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2026-06-24 17:21:28 +02:00

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Spécifications fonctionnelles et techniques d'un profil d'acheteur

Source : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (NOR : ECOM1831551A). Annexe 7 du Code de la commande publique. En vigueur depuis le 1er avril 2019.

1. Fonctionnalités pour l'acheteur (marchés publics)

Réf. : Article 1, I

Le profil d'acheteur doit permettre à l'acheteur de :

ID Fonctionnalité Description
ACH-01 Identification et authentification S'identifier et s'authentifier sur la plateforme
ACH-02 Publication d'avis Publier des avis d'appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications
ACH-03 Mise à disposition des DCE Mettre à disposition des documents de la consultation
ACH-04 Réception des candidatures Réceptionner et conserver des candidatures, y compris sous forme de DUME (Document Unique de Marché Européen) électronique (échange de données structurées)
ACH-05 Réception des offres Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais
ACH-06 Données essentielles Compléter un formulaire de publication des données essentielles (DECP), ou importer ces données depuis un autre SI
ACH-07 Courrier électronique Accéder à un service de courrier électronique (au sens de l'article 1 de la loi n° 2004-575)
ACH-08 Historique et traçabilité Accéder à un historique des événements : enregistrement et traçabilité des actions (retrait, dépôt de documents, etc.)
ACH-09 Réponses aux questions Répondre aux questions soumises par les entreprises
ACH-10 Justificatifs et preuves Obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve directement auprès d'autres administrations lorsque c'est possible

2. Fonctionnalités pour l'opérateur économique (marchés publics)

Réf. : Article 1, II

Le profil d'acheteur doit permettre à l'opérateur économique de :

ID Fonctionnalité Description
OE-01 Identification et authentification S'identifier et s'authentifier sur la plateforme
OE-02 Prérequis techniques Connaître les prérequis techniques et les modules d'extension nécessaires pour utiliser le profil d'acheteur
OE-03 Test de configuration Accéder à un espace de test permettant de vérifier l'adéquation de la configuration du poste de travail avec les prérequis techniques
OE-04 Recherche Effectuer une recherche donnant accès aux avis d'appel à la concurrence, aux consultations et aux données essentielles
OE-05 Consultation des documents Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis d'appel à la concurrence et leurs modifications
OE-06 Simulation de dépôt Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents
OE-07 Dépôt de candidature Déposer une candidature, y compris sous forme de DUME électronique (données structurées)
OE-08 Dépôt d'offres Déposer des offres, y compris les dépôts successifs (quand la procédure le requiert) et les offres signées électroniquement
OE-09 Assistance Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur pour les problématiques techniques
OE-10 Questions à l'acheteur Formuler des questions à l'acheteur
OE-11 Données essentielles Consulter et télécharger les données essentielles de la commande publique

3. Exigences techniques, de sécurité et d'accessibilité (marchés publics)

Réf. : Article 2

3.1. Conformité aux référentiels

ID Exigence Référentiel
SEC-01 Sécurité Conformité au Référentiel Général de Sécurité (RGS) — art. 9 de l'ordonnance n° 2005-1516
SEC-02 Interopérabilité Conformité au Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) — art. 9 de l'ordonnance n° 2005-1516
SEC-03 Accessibilité Conformité au Référentiel Général d'Accessibilité (RGAA) — art. 11 de l'ordonnance n° 2005-1516

3.2. Exigences techniques

ID Exigence Description
TECH-01 Formats de fichiers Accepter les fichiers communément disponibles, et notamment les formats .XML et .JSON
TECH-02 Information sur les formats Indiquer la taille et les formats des documents et avis d'appel à la concurrence
TECH-03 Horodatage qualifié L'horodatage doit être qualifié conformément au règlement eIDAS (n° 910/2014)
TECH-04 Intégrité des données Assurer l'intégrité des données
TECH-05 Responsive design Permettre une visualisation adaptée au média utilisé (responsive)
TECH-06 Confidentialité des soumissions Garantir la confidentialité des candidatures, offres et demandes de participation jusqu'à l'expiration du délai de soumission. Les documents sont inaccessibles avant cette date, puis accessibles uniquement aux personnes autorisées. Recours obligatoire à des moyens de cryptologie, de gestion des droits d'accès/privilèges, ou technique équivalente
TECH-07 Interopérabilité Être interopérable avec les autres outils et dispositifs de communication électronique et d'échanges d'informations utilisés dans le cadre de la commande publique

3.3. Accusé de réception

Réf. : Article 2, III

Chaque dépôt de documents par un opérateur économique doit déclencher immédiatement l'envoi d'un accusé de réception automatique contenant :

ID Champ Description
AR-01 Identification du déposant Identification de l'opérateur économique auteur du dépôt
AR-02 Nom de l'acheteur Nom de l'acheteur public
AR-03 Consultation Intitulé et objet de la consultation concernée
AR-04 Horodatage Date et heure de réception des documents
AR-05 Liste des documents Liste détaillée des documents transmis

4. Fonctionnalités spécifiques aux concessions

Réf. : Article 3

4.1. Fonctionnalités pour l'autorité concédante

ID Fonctionnalité Description
CONC-ACH-01 Identification et authentification S'identifier et s'authentifier
CONC-ACH-02 Mise à disposition des DCE Mettre à disposition des documents de la consultation
CONC-ACH-03 Réception des candidatures Réceptionner et conserver des candidatures
CONC-ACH-04 Réception des offres Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais
CONC-ACH-05 Données essentielles Compléter un formulaire de publication des données essentielles ou importer ces données depuis un autre SI
CONC-ACH-06 Historique et traçabilité Accéder à un historique des événements : enregistrement et traçabilité des actions (retrait, dépôt de documents, etc.)

4.2. Fonctionnalités pour l'opérateur économique (concessions)

ID Fonctionnalité Description
CONC-OE-01 Identification et authentification S'identifier et s'authentifier
CONC-OE-02 Prérequis techniques Connaître les prérequis techniques et modules d'extension nécessaires
CONC-OE-03 Test de configuration Accéder à un espace de test de la configuration du poste de travail
CONC-OE-04 Recherche Effectuer une recherche donnant accès aux consultations et aux données essentielles
CONC-OE-05 Consultation des documents Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation
CONC-OE-06 Simulation de dépôt Accéder à un espace de simulation de dépôt de documents
CONC-OE-07 Dépôt de candidature Déposer une candidature
CONC-OE-08 Dépôt d'offres Déposer des offres
CONC-OE-09 Assistance Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur
CONC-OE-10 Données essentielles Consulter et télécharger les données essentielles

4.3. Exigences techniques (concessions)

ID Exigence Description
CONC-SEC-01 Confidentialité Garantir la confidentialité des candidatures, offres et demandes de participation jusqu'à expiration du délai. Recours à la cryptologie, gestion des droits d'accès, ou technique équivalente
CONC-SEC-02 Intégrité Assurer l'intégrité des données
CONC-SEC-03 Responsive design Permettre une visualisation adaptée au média utilisé
CONC-SEC-04 Conformité aux référentiels Conformité au RGS, RGI et RGAA (art. 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516)

4.4. Accusé de réception (concessions)

Mêmes exigences que pour les marchés publics (section 3.3), à l'exception du champ AR-02 qui mentionne le nom de l'autorité concédante au lieu de l'acheteur public.

5. Référencement du profil d'acheteur

Réf. : Article 4

5.1. Publication

Le profil d'acheteur doit figurer sur une liste publiée sur le portail unique interministériel de données ouvertes (data.gouv.fr).

5.2. Identification

Chaque profil d'acheteur est identifié par :

ID Champ Description
REF-01 SIRET Numéro SIRET de l'acheteur
REF-02 URL du profil Adresse URL du profil d'acheteur
REF-03 URL du DCAT Adresse URL du catalogue DCAT des données essentielles
REF-04 Coordonnées Coordonnées du ou des acheteurs concernés

5.3. Déclaration

La déclaration du profil est effectuée par l'acheteur ou une personne habilitée sur le portail de données ouvertes. Elle comporte :

  • L'identité du déclarant
  • L'identité de l'organisme chargé de la gestion du profil d'acheteur
  • L'adresse URL du profil d'acheteur
  • L'adresse URL du DCAT
  • Les coordonnées du ou des acheteurs concernés

6. Dispositions particulières outre-mer

Réf. : Article 5

Territoire Adaptation
Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon Horodatage qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement eIDAS
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française Horodatage qualifié conformément aux dispositions applicables localement. Applicable uniquement aux contrats de l'État et de ses établissements publics
Wallis-et-Futuna, TAAF Horodatage qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement eIDAS. Applicable uniquement aux contrats de l'État et de ses établissements publics

7. Matrice de correspondance fonctionnelle

Récapitulatif des fonctionnalités par type de contrat et rôle utilisateur :

Fonctionnalité Acheteur (marchés) OE (marchés) Autorité concédante OE (concessions)
Authentification x x x x
Publication d'avis x
Mise à disposition DCE x x
Consultation/téléchargement DCE x x
Réception candidatures x x
Dépôt candidature (dont DUME) x x
Réception offres x x
Dépôt offres (dont signature électronique) x x
Données essentielles (saisie/import) x x
Données essentielles (consultation) x x
Courrier électronique x
Historique/traçabilité x x
Réponse aux questions x
Questions à l'acheteur x
Justificatifs via autres administrations x
Prérequis techniques x x
Test de configuration x x
Recherche x x
Simulation de dépôt x x
Assistance/support x x